Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, l’Union européenne a défini les conditions de mise sur le marché des EEE ainsi que le cadre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à travers la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans ces équipements (dite directive RoHS) et la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Au niveau national, ces enjeux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. La filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

Dernièrement, le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’est accéléré et les EEE sont devenus une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II).

Les DEEE collectés par la filière agréée sont traités en France et en Europe avec un haut niveau de protection de l’environnement. La filière française de collecte et de traitement des DEEE permet de gérer efficacement plus de 600 000 tonnes par an de DEEE et a permis de créer plus de 3 000 emplois depuis 2006 (logistique, réparation, recyclage et dépollution). L’activité de préparation au réemploi est par ailleurs bien développée en France, en particulier sur les gros appareils ménagers blancs (gazinières, lave-linges, etc.) avec des réseaux tels que Envie ou Emmaus.

La filière des déchets d’équipement électriques et électroniques et ses grands objectifs

En France, l’organisation de la filière des DEEE est réglementée par l’article L.541-10-2 et les articles R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement pris notamment par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux équipements électriques et électroniques usagés.

Ce dispositif réglementaire est complété par les arrêtés concernant :

• la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les EEE
• les modalités de traitement des DEEE
• la distinction ménagers / professionnels des EEE
• la reprise par le distributeur
• le mandataire désigné par le producteur (modèle de contrat en français et en anglais)
• le contrat entre les opérateurs de gestion de déchets et les écoorganismes ou le producteur ayant mis en place un système individuel

Les principales nouveautés de la réglementation

• La fixation de nouveaux objectifs de collecte ambitieux. Dès 2016, celui-ci est fixé à 45 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années ou à 85 % des DEEE produits en poids.
• Le renforcement de la priorité accordée au réemploi. Le terme réemploi est apparu explicitement dans la définition des objectifs à atteindre à compter du 15 août 2015 (directive DEEE de 2012, annexe V). En France, le cahier des charges de l’agrément demande au titulaire de garantir aux acteurs de l’économie sociale et solidaire un accès au gisement, afin d’augmenter la part des appareils qui seront reconditionnés et revendus dans leur usage initial.
• L’ouverture du champ d’application à l’ensemble des EEE en 2018 avec dès 2014 l’intégration des panneaux photovoltaïques et une réduction du nombre de catégories d’équipements (passage de 10 à 7 catégories).
• L’obligation de reprise, sans obligation d’achat, des petits équipements électriques et électroniques dans le cas où les distributeurs disposent d’une surface de vente consacrée aux EEE d’au moins 400 m².
• Les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d’EEE usagés.

Les équipements électriques et électroniques ménagers

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s’applique. Ils peuvent remplir ces obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à l’un des organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics, au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.

À ce jour, aucun producteur d’EEE ménagers ne s’est porté candidat à l’approbation d’un système individuel selon les dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2014.

Différents écoorganismes se sont portés candidats à l’agrément pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2020 selon les dispositions des arrêtés du 2 décembre 2014 :

• relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des écoorganismes de la filière des DEEE
• relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE

L’instruction par les pouvoirs publics des candidatures a abouti aux agréments des écoorganismes suivants :

• Ecologic (écoorganisme généraliste),
• Eco-systèmes (écoorganisme généraliste),
• Recylum (écoorganisme spécifique aux lampes),
• PV Cycle (écoorganisme spécifique aux panneaux photovoltaïques),
• OCAD3E (écoorganisme coordonnateur).

Les équipements électriques et électroniques professionnels

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. Les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant cette date demeurent responsables de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf en cas de remplacement d’un tel équipement par un équipement neuf. Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels attestés ou en adhérant à un écoorganisme agréé par les pouvoirs publics.

Différents écoorganismes se sont portés candidats à l’agrément pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2021 selon les dispositions de l’arrêté du 20 août 2015.

L’instruction par les pouvoirs publics des candidatures a abouti aux agréments des écoorganismes suivants pour différentes catégories d’équipements :

• Ecologic (pour les catégories 1 à 4, 6, 7 et 10),
• Eco-systèmes (pour les catégories 1, 2, 6, 9 et 10),
• Recylum (pour les catégories 5, 6, 8 et 9),

La directive RoHS

Les objectifs de la politique environnementale, et plus spécifiquement de la politique des déchets, concourent à la protection des milieux naturels et de la santé par la prévention des déchets dangereux, mais aussi à une croissance économique durable et juste.

Les disparités entre les dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres concernant la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE pouvaient créer des entraves aux échanges, fausser la concurrence dans l’Union et donc avoir une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc apparu nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce secteur.

C’est l’objet de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE. Celle-ci a été transposée en droit français aux articles R.543-171-1 à R.543-171-12 du Code de l’environnement par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013. Ce décret renforce les exigences de la réglementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d’acceptabilité dans les produits. Il prévoit un élargissement progressif du champ des produits concernés dans les années à venir.

Les déchets de cartouches d’impression

La filière de gestion des déchets de cartouches d’impression fait l’objet d’un accord-cadre volontaire des acteurs de la filière. Celui-ci a été signé par le ministère de l’Environnement fin 2011 et courait jusqu’à la fin de l’année 2015. Cet accord-cadre se composait de deux volets :

• la convention d’engagements de l’ensemble des acteurs de la filière qui est signée par les acteurs couvrant tous les secteurs d’activité de la filière, à savoir les metteurs sur le marché (avec les fabricants de grandes marques ou des marques distributeurs ainsi que les remanufactureurs, entreprises qui reremplissent des cartouches d’origines), les distributeurs généralistes et spécialisés, les collecteurs dont l’économie sociale et solidaire (avec Emmaüs), les traiteurs, les collectivités territoriales et l’opérateur commun de collecte et de traitement (Conibi) ;
• l’accord volontaire des fabricants de systèmes d’impression et de cartouches de marques, signés par les grandes entreprises (HP, Epson, Brother, Toshiba, etc.) et les deux syndicats qui les regroupent (SNESSI et SFIB).

Les cartouches d’impression étaient jusqu’ici exclues du champ de la réglementation européenne DEEE. En effet, dans sa FAQ de mai 2005 relative à la directive DEEE I, la Commission faisait état que les cartouches étaient considérées comme des consommables et ne relevaient pas de la définition d’EEE. Dans sa FAQ d’avril 2014 de la directive DEEE II, la Commission est revenue sur sa position et a indiqué que sont incluses dans le champ d’application de la directive DEEE II les cartouches qui contiennent des parties électriques et qui dépendent d’un courant électrique ou électromagnétique pour fonctionner correctement. La France a choisi d’attendre l’ouverture du champ d’application de la directive DEEE II en août 2018 pour officialiser l’entrée des cartouches dans le champ de la directive, car elle avait un accord-cadre dont les exigences sont sensiblement les mêmes que celles de la directive. La première période de l’accord-cadre ayant pris fin au 31 décembre 2015, celui-ci a été renouvelé pour 2 ans sous la forme d’un avenant à l’accord existant pour atteindre 2018 et l’intégration des cartouches d’impression dans le champ de la directive DEEE II :

• l’avenant à l’accord volontaire sur la gestion des déchets de cartouches d’impression bureautique par les fabricants de systèmes d’impression ;
• l’avenant à la convention d’engagements de la filière de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique en France.

A compter du 15 août 2018, les cartouches d'impression concernées seront intégrées dans la filière des DEEE.